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Etat des lieux ?
C’est Quoi et pourquoi faire ?



     L'état des lieux permet d'éviter les litiges au moment du départ du locataire. Il est établi à l'entrée et à la sortie du bien loué :
     à l'entrée : lors de la remise des clés AVANT que le locataire n'y installe ses meubles
     à la sortie : à la restitution des clés, lorsque le logement est VIDE.

     Dès lors que le studio loué est en bon état, aucun autre document que le bail n’est rédigé, celui-ci précisant le bon état général du logement. Toute imperfection visible dans les lieux loués doit être précisée au moment de la signature du bail. Si Le locataire découvre un défaut après l’entrée dans les lieux (dégradation, électricité, vice de construction) il doit immédiatement en informer le propriétaire par Email et celui-ci lui en accusera réception.

     Le locataire peut demander l'établissement d’un état des lieux détaillé s’il constate des défauts a signaler lors de son entrée dans les lieux. Il peut aussi faire appel à un huissier pour constater la situation mais il doit alors en supporter le cout. Faute de cela il est présumé avoir pris le logement en bon état et devra le rendre en bon état.

     La vétusté et l'usure d'un logement et de ses équipements résultant d'un usage normal ne peuvent pas être imputées au locataire.
     MAIS le locataire doit effectuer les petites réparations tout au long de la location mais surtout avant l'état des lieux de sortie : pas de trous pour ses accrochages aux murs, lessivages obligatoire des sols et nettoyage des murs, etc. Le logement n'a pas à être remis à neuf mais dans l'état où il a été reçu. SANS aucune détérioration provenant d'un usage anormal.
     Des taches, ou moquettes brûlées, des odeurs de tabac incrustées, etc. sont une utilisation anormale qui doivent donner lieu à remise en état avant le départ.

     Si la comparaison l’état des lieux fait apparaître des dégradations imputables au locataire, le propriétaire propose au locataire une indemnité justifiée pour la réparation des lieux dont le montant peut atteindre et même dépasser le montant du dépôt de garantie.

     Lorsque le logement est rendu dans un bon état, le propriétaire rend le dépôt de garantie dès que le locataire a totalement remplis ses obligations : paiement de tous les loyers et charges, et au plus tard dans les 2 mois qui suivent le départ.

     Lorsque les deux parties sont en litige sur l'état du logement, un huissier constatera les faits et la Justice tranchera.                                                      

StudReims 05/2010

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