depot de garantie

Pourquoi un « dépôt de garantie » ?

Le dépôt de garantie, (qui n’a rien a voir avec la caution), est un montant d’argent ou une garantie d’argent (chèque) déposé chez le propriétaire par le locataire ou moment de la signature du contrat de location. Il permet au propriétaire de se garantir contre les dégradations ou les impayés éventuellement dus par le locataire lorsqu'il quitte le logement pour remise en état du local loué. Exemples : élimination d’odeurs de tabac incrustées dans la peinture et tissus, peinture salies, peinture des murs percés de clous dégradations des tuyauteries pas le gel faute de chauffage mini en hiver, perte de clefs, nettoyage médiocre avant restitution du studio, etc. Il existe des dispositifs d'aide au paiement du dépôt de garantie : les aides loca-pass . Elles aident financièrement les locataires à payer l'avance au propriétaire. Certains propriétaires acceptent de recevoir un chèque qu’ils ne remettent pas à l’encaissement aussi longtemps que le locataire respecte ses obligations !

1 ou 2 mois de dépôt de garantie ? :

Le montant du dépôt de garantie est d'un mois de loyer pour les locations vides et 2 mois pour les meublés. Ce dépôt est conservé par le propriétaire pendant toute la durée de la location. Le propriétaire peut encaisser le dépôt de garantie, mais il accepte parfois de se contenter d’un chèque qu’il ne remet pas à l’encaissement.

Ce dépôt de garantie est expressément prévu par le contrat de location des studios étudiants signé par le locataire.
Le dépôt de garantie ne peut jamais remplacer un mois de loyer (même le dernier)
Le dépôt de garantie ne doit pas être assimilé à une avance sur loyer. Le locataire est tenu de régler son loyer jusqu'à la date de sortie du logement. Le locataire refusant de payer son loyer le dernier mois prend le risque de recevoir un commandement de payer : son mobilier peut être mis en saisie conservatoire l'empêchant ainsi de déménager.
Quand le propriétaire doit-il restituer le dépôt de garantie ?
La restitution totale du dépôt de garantie doit se faire dans les deux mois à compter de la remise des clés si le locataire a totalement rempli ses obligations (paiement de tous les loyers et charges et réalisation des travaux lui incombant). En général le chèque de dépôt de garantie est détruit par le propriétaire en fin de bail
Dans quels cas le propriétaire garde tout ou partie du dépôt de garantie ?
• Si les états des lieux d'entrée et de sortie fait apparaître des détériorations imputables au locataire.

• S'il existe des loyers et charges impayées.

• Si la taxe sur les ordures ménagères n'a pas été payée, elle peut être déduite au prorata temporis.